Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1 | Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « Conditions » ou les « CGV/CGU ») régissent l'accès à la plateforme Finemy (ci-après le « Service »), accessible à l'adresse https://finemy.co, ainsi que les relations contractuelles entre :

  • la société CDLT PRODUCTIONS, SAS au capital de 3 630 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 913 628 004, dont le siège social est situé 149 avenue du Maine, 75014 Paris (ci-après « Finemy » ou l'« Éditeur »),
  • et toute personne physique ou morale utilisant le Service (ci-après l'« Utilisateur »).

L'acceptation des présentes Conditions est un préalable indispensable à l'utilisation du Service. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve lors de la création de son compte.

Article 2 | Définitions

  • Service : la plateforme Finemy, ses contenus pédagogiques (cours, schémas interactifs, quiz, vidéos), ses fonctionnalités (suivi de progression, gamification, etc.) et toute application associée.
  • Utilisateur : toute personne accédant au Service, qu'elle soit Visiteur (non inscrite), Membre gratuit ou Abonné payant.
  • Abonné : Utilisateur ayant souscrit à une offre payante (Pro, Teams).
  • Compte : espace personnel sécurisé accessible via identifiants.
  • Contenu : tout cours, exercice, vidéo, texte, graphique, schéma ou autre élément mis à disposition par Finemy.

Article 3 | Acceptation et modification des Conditions

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour souscrire aux présentes Conditions. Le Service est réservé aux personnes majeures. La création d'un compte par une personne de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Finemy se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte pour lequel elle aurait connaissance d'un manquement à cette règle.

Finemy se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Les nouvelles Conditions seront notifiées à l'Utilisateur par e-mail ou par notification sur le Service, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des modifications. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais.

Article 4 | Accès au Service

4.1 Création de compte

L'accès complet au Service nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à les actualiser si nécessaire.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (e-mail et mot de passe). Toute connexion, action ou transaction effectuée avec ces identifiants est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même.

4.2 Conditions techniques

L'accès au Service nécessite un appareil compatible (ordinateur, tablette ou smartphone), une connexion internet stable et un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge).

4.3 Disponibilité

Finemy s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, Finemy peut être amené à interrompre temporairement le Service pour maintenance, mise à jour ou pour tout autre motif technique. Ces interruptions n'ouvrent pas droit à indemnisation.

Article 5 | Offres et tarifs

5.1 Offre Découverte (gratuite)

  • Accès gratuit, sans carte bancaire requise.
  • Accès au premier cours de la plateforme pour découvrir le Service.
  • Tuteur IA limité à deux (2) questions par jour.
  • Durée illimitée.

5.2 Offre Finemy Pro (payante — particulier)

  • Formule annuelle : 299,88 € HT/an (soit 24,99 € HT/mois), au choix de l'Utilisateur :
    • payée en une fois à la souscription puis à chaque échéance annuelle, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA ;
    • ou payée en douze (12) mensualités de 24,99 € HT, par prélèvement SEPA uniquement, avec un engagement de douze (12) mois.
  • Formule mensuelle : 49,99 € HT/mois, sans engagement, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.
  • Essai gratuit de 7 jours (moyen de paiement requis, non débité pendant l'essai). Garantie satisfait ou remboursé 14 jours.
  • Accès complet à l'ensemble du programme Finemy, accès illimité aux schémas dynamiques, quiz et téléchargements, tuteur IA illimité, newsletter Finemy Plus. Mises à jour incluses.
  • Tarifs sous réserve de modification.

5.3 Offre Finemy Teams (payante — entreprises)

  • À partir de 3 utilisateurs minimum.
  • Tarif dégressif selon le nombre de collaborateurs, à partir du quatrième utilisateur.
  • Toutes les fonctionnalités de Finemy Pro, pour chaque membre de l'équipe.
  • Facturation centralisée et tableau de bord administrateur inclus.
  • Paiement annuel par prélèvement SEPA ; par carte bancaire ou par prélèvement SEPA lorsque le montant annuel dépasse 10 000 € TTC.

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA française au taux en vigueur est ajoutée pour les clients établis en France et pour les particuliers de l'Union européenne.

Article 6 | Souscription et paiement

Les paiements sont effectués en ligne via le prestataire de paiement sécurisé Stripe : par prélèvement SEPA uniquement pour la formule annuelle payée en douze mensualités et pour l'offre Finemy Teams (sauf au-delà de 10 000 € TTC par an, où la carte bancaire est aussi acceptée) ; par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par prélèvement SEPA pour la formule annuelle payée en une fois et pour la formule mensuelle ; par carte bancaire pour les autres achats. Finemy n'a jamais accès aux données bancaires complètes de l'Utilisateur. Une facture est automatiquement générée pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace personnel.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, Finemy se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, sans préavis ni indemnité.

Article 7 | Durée et renouvellement

La formule annuelle, qu'elle soit payée en une fois ou en douze mensualités, est conclue pour une durée d'un (1) an à compter de la fin de l'essai gratuit, ou de la souscription en l'absence d'essai. À l'expiration, elle est renouvelée automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, selon le même mode de paiement, sauf résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation.

La formule mensuelle est conclue pour une durée d'un (1) mois, renouvelée automatiquement chaque mois sans engagement.

Article 8 | Résiliation

8.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : fin du mois payé pour la formule mensuelle, fin de l'année payée pour la formule annuelle payée en une fois, et fin de la période d'engagement de douze mois pour la formule annuelle payée en douze mensualités, les mensualités restant dues jusqu'à cette date. L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à la date de fin. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf cas prévus par la loi.

8.2 Résiliation par Finemy

Finemy se réserve le droit de résilier l'accès sans préavis ni indemnité en cas de non-respect des présentes Conditions, comportement frauduleux, défaut de paiement persistant ou partage non autorisé des identifiants.

Article 9 | Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.

Renonciation : conformément à l'article L. 221-28, l'Utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du contrat commence dès l'accès au Service et renonce de ce fait à son droit de rétractation dès lors qu'il a commencé à utiliser le contenu numérique fourni. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus avec des professionnels.

Article 10 | Propriété intellectuelle

L'ensemble des Contenus, fonctionnalités, marques, logos, designs, codes sources et bases de données du Service est la propriété exclusive de CDLT PRODUCTIONS. Il est notamment interdit à l'Utilisateur de reproduire, distribuer, modifier ou exploiter commercialement tout ou partie des Contenus, de partager ses identifiants, d'utiliser le Service pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle ou de procéder à du scraping ou reverse engineering.

Article 11 | Responsabilité

Le Service propose des contenus pédagogiques à vocation informative et éducative. Finemy n'est ni avocat, ni expert-comptable, ni conseiller financier. Les contenus ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié. La responsabilité totale de Finemy est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 12 | Assistant conversationnel (intelligence artificielle)

12.1 Nature du service

Le Service intègre un assistant conversationnel permettant à l'Utilisateur de poser des questions en lien avec les Contenus pédagogiques. Les réponses sont générées automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle fourni par la société Anthropic PBC, et non rédigées par une personne physique. L'Utilisateur en est informé au sein même de l'interface de l'assistant.

12.2 Portée et limites

L'assistant peut analyser les données chiffrées que l'Utilisateur choisit de lui soumettre et proposer des pistes de réflexion relatives à la gestion opérationnelle de son entreprise. Ces pistes constituent une aide pédagogique et non un conseil professionnel personnalisé. Conformément à l'article 11, Finemy n'est ni avocat, ni expert-comptable, ni conseiller en investissements financiers.

L'assistant ne délivre en aucun cas de consultation juridique ou fiscale, de conseil en investissement ou en placement financier, de recommandation relative à un financement, à une levée de fonds ou à une valorisation d'entreprise, ni de conseil relatif aux finances personnelles de l'Utilisateur.

Les réponses générées peuvent comporter des inexactitudes. Il appartient à l'Utilisateur de les vérifier et de les faire valider par un professionnel qualifié, notamment son expert-comptable, avant toute décision. L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions qu'il prend et de leurs conséquences.

12.3 Usage et données transmises

Les questions posées et les éléments de contexte associés sont transmis au prestataire d'intelligence artificielle aux seules fins de générer la réponse. L'Utilisateur s'interdit d'y saisir des données personnelles de tiers, des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD ou des informations couvertes par un secret professionnel. Le traitement est détaillé dans la Politique de Confidentialité.

L'accès à l'assistant peut faire l'objet de limites d'usage, notamment d'un nombre maximal de questions par jour variable selon l'offre souscrite. Finemy se réserve le droit de faire évoluer ces limites, de suspendre l'accès en cas d'usage manifestement détourné ou de modifier le prestataire technique.

Article 13 | Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de Finemy.

Article 14 | Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Utilisateur s'engage à privilégier une résolution amiable en contactant Finemy à contact@finemy.co. À défaut, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (voir Mentions légales). Pour les litiges B2B, compétence exclusive est donnée au Tribunal de commerce de Paris.