Un client ne paie pas sa facture : que faire ?
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Quand un client professionnel ne paie pas à l'échéance, vous avancez par étapes : une relance amiable dès le lendemain, une relance écrite qui rappelle les pénalités, puis une mise en demeure par lettre recommandée. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues dès le premier jour de retard, sans rappel préalable. Si le client ne paie toujours pas, l'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire sans procès long.
Ce que la loi vous donne dès le premier jour de retard
Entre professionnels, une facture impayée à son échéance produit deux effets automatiques. Vous n'avez rien à envoyer pour qu'ils s'appliquent.
- Les pénalités de retard courent à partir du lendemain de la date de paiement inscrite sur la facture. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Si vos conditions générales de vente ne fixent pas de taux, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s'applique : 12,40 % au second semestre 2026.
- L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement vaut 40 € par facture. Elle est due une seule fois, même en cas de paiement partiel, et n'est pas soumise à la TVA. Si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez demander davantage sur justificatifs.
Ces deux montants doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures, avec le délai de paiement. Ce délai ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture ou 45 jours fin de mois.
Un exemple chiffré : un négociant en vins
Un négociant en vins livre un restaurant et facture 6 000 € HT, soit 7 200 € TTC, payables à 30 jours. Le restaurant paie avec 60 jours de retard.
| Ce que le négociant peut réclamer | Montant |
|---|---|
| Facture TTC | 7 200,00 € |
| Pénalités : 7 200 € × 12,40 % × 60 ÷ 365 | 146,76 € |
| Indemnité forfaitaire | 40,00 € |
| Total | 7 386,76 € |
Les pénalités compensent à peine le coût du retard. Le vrai risque est ailleurs. Pour une vente de marchandises, la TVA est due à la livraison : le négociant a déjà reversé 1 200 € à l'État sans avoir rien encaissé. Et si la facture n'est jamais payée, il perd le prix d'achat du vin livré, soit 4 200 €. Avec un taux de marge de 30 %, il lui faut 14 000 € HT de ventes nouvelles pour regagner cette somme.
Les étapes, dans l'ordre
1. Relancer dès le lendemain de l'échéance
Un appel ou un e-mail courtois suffit souvent. Le retard vient fréquemment d'une facture égarée, d'un bon de commande manquant ou d'un circuit de validation chez le client. Demandez une date de paiement précise et notez-la.
2. Relancer par écrit en rappelant les pénalités
Sans réponse après une semaine, envoyez un courrier ou un e-mail qui reprend le numéro de la facture, son montant, sa date d'échéance et le montant des pénalités et de l'indemnité. Le ton reste cordial. L'objectif est d'obtenir le paiement et de garder le client.
3. Envoyer une mise en demeure
Si rien ne vient, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fixe un dernier délai, souvent huit à quinze jours, et annonce l'action en justice si le paiement n'arrive pas. C'est aussi la preuve que vous avez réclamé votre dû avant d'agir.
4. Demander une injonction de payer
L'injonction de payer est la voie la plus simple quand la dette ne fait pas débat : une commande, une livraison, une facture. Entre commerçants, la requête se dépose au greffe du tribunal de commerce, sans avocat. Les frais de greffe sont de 33,47 €. Le juge rend une ordonnance sans audience. Vous avez ensuite trois mois pour la faire signifier au client par un commissaire de justice : ce délai était de six mois avant le 1er septembre 2026. Le client dispose d'un mois pour faire opposition. Sans opposition, vous demandez au greffe d'y apposer la formule exécutoire : l'ordonnance permet alors de faire saisir ses comptes ou ses biens.
Si la créance est contestée, l'assignation en paiement devant le tribunal prend le relais. L'avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 €.
Les erreurs qui coûtent cher
- Attendre trop longtemps. Plus une facture vieillit, moins elle a de chances d'être payée. Un client qui paie en retard ses fournisseurs peut être en difficulté : les premiers à réclamer sont souvent les premiers servis.
- Continuer à livrer. Tant qu'une facture reste impayée, chaque nouvelle livraison augmente votre risque. Suspendre les commandes est souvent le levier le plus efficace.
- Laisser passer le délai. Entre commerçants, une créance se prescrit au bout de cinq ans. Au-delà, vous ne pouvez plus la réclamer en justice.
- Oublier le dossier. Gardez le bon de commande, le bon de livraison signé, la facture et chaque relance. Ce sont les pièces que le juge vous demandera.
Ce qu'il faut faire pendant ce temps
Un impayé se voit d'abord sur le compte bancaire. Inscrivez la facture en retard à part dans votre plan de trésorerie et ne comptez pas sur elle tant qu'elle n'est pas encaissée. Si les retards se répètent, regardez ce qu'ils pèsent dans votre besoin en fonds de roulement : quelques jours de délai client en moins libèrent souvent plus de trésorerie qu'une hausse des ventes.
Enfin, parlez-en à votre expert-comptable. Si la créance devient douteuse, il peut la déprécier à la clôture. Si elle devient définitivement irrécouvrable, la TVA reversée peut être récupérée : c'est à voir avec lui au cas par cas.
Questions fréquentes
Faut-il envoyer une relance avant d'appliquer les pénalités de retard ?
Non. Entre professionnels, les pénalités et l'indemnité de 40 € s'appliquent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel ni mise en demeure. Les mentionner dans une relance reste utile : le client voit ce que le retard lui coûte.
Combien coûte une injonction de payer ?
Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe sont de 33,47 € et l'avocat n'est pas obligatoire pour déposer la requête. Il faut ajouter les frais du commissaire de justice qui signifie l'ordonnance au client.
Que faire si le client conteste la facture ?
L'injonction de payer suppose une dette incontestable. Si le client conteste la qualité ou la quantité livrée, cherchez d'abord un accord amiable, avec un médiateur si besoin. À défaut, il faut assigner le client devant le tribunal, ce qui prend plus de temps.
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